La preuve de l'originalité n'a pas à être rapportée au stade de la requête aux fins de saisie-contrefaçon - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2022

La preuve de l'originalité n'a pas à être rapportée au stade de la requête aux fins de saisie-contrefaçon

Pascal Kamina
Équipe de recherche Louis Josserand
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https://hal.science/hal-04668070

Soumis le : mardi 6 août 2024-09:23:16

Dernière modification le : mercredi 7 août 2024-03:16:10

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Dates et versions

hal-04668070 , version 1 (06-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04668070 , version 1

Citer

Pascal Kamina. La preuve de l'originalité n'a pas à être rapportée au stade de la requête aux fins de saisie-contrefaçon. Communication - Commerce électronique, 2022, 7-8, pp.23 --24. ⟨hal-04668070⟩

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