Prescription de l'action en contrefaçon en présence d'actes s’inscrivant dans la durée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2022

Prescription de l'action en contrefaçon en présence d'actes s’inscrivant dans la durée

Pascal Kamina
Équipe de recherche Louis Josserand
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Droit

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https://hal.science/hal-04668066

Soumis le : mardi 6 août 2024-09:23:14

Dernière modification le : mercredi 7 août 2024-03:16:10

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Dates et versions

hal-04668066 , version 1 (06-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04668066 , version 1

Citer

Pascal Kamina. Prescription de l'action en contrefaçon en présence d'actes s’inscrivant dans la durée. Communication - Commerce électronique, 2022, 11, pp.25 --26. ⟨hal-04668066⟩

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