La Cour de cassation tranche sur le prétendu non-cumul de la responsabilité contractuelle et de la contrefaçon - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2022

La Cour de cassation tranche sur le prétendu non-cumul de la responsabilité contractuelle et de la contrefaçon

Pascal Kamina
Équipe de recherche Louis Josserand
CV

Domaines

Droit

Pascal Kamina  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04668065

Soumis le : mardi 6 août 2024-09:23:13

Dernière modification le : mercredi 7 août 2024-03:16:10

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04668065 , version 1 (06-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04668065 , version 1

Citer

Pascal Kamina. La Cour de cassation tranche sur le prétendu non-cumul de la responsabilité contractuelle et de la contrefaçon. Communication - Commerce électronique, 2022, 11, pp.24 --25. ⟨hal-04668065⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND
4 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More