Validité d’une clause de cession inscrite dans un contrat de travail et d’une rémunération forfaitaire couverte par le salaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2023

Validité d’une clause de cession inscrite dans un contrat de travail et d’une rémunération forfaitaire couverte par le salaire

Pascal Kamina
Équipe de recherche Louis Josserand
CV

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04668058

Soumis le : mardi 6 août 2024-09:23:10

Dernière modification le : mercredi 7 août 2024-03:16:10

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Dates et versions

hal-04668058 , version 1 (06-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04668058 , version 1

Citer

Pascal Kamina. Validité d’une clause de cession inscrite dans un contrat de travail et d’une rémunération forfaitaire couverte par le salaire. Communication - Commerce électronique, 2023, 3, pp.36 --38. ⟨hal-04668058⟩

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