Obligations des États dans le cadre des enquêtes pénales pour contrefaçon - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2023

Obligations des États dans le cadre des enquêtes pénales pour contrefaçon

Pascal Kamina

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04668056 , version 1 (06-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04668056 , version 1

Citer

Pascal Kamina. Obligations des États dans le cadre des enquêtes pénales pour contrefaçon. Communication - Commerce électronique, 2023, 4, pp.22 --23. ⟨hal-04668056⟩
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