Dommages et intérêts forfaitaires : annulation d'une disposition fixant un forfait sur la base du quadruple d'une redevance de licence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2023

Dommages et intérêts forfaitaires : annulation d'une disposition fixant un forfait sur la base du quadruple d'une redevance de licence

Pascal Kamina
Équipe de recherche Louis Josserand
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https://hal.science/hal-04668051

Soumis le : mardi 6 août 2024-09:23:05

Dernière modification le : mercredi 7 août 2024-03:16:10

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04668051 , version 1

Citer

Pascal Kamina. Dommages et intérêts forfaitaires : annulation d'une disposition fixant un forfait sur la base du quadruple d'une redevance de licence. Communication - Commerce électronique, 2023, 6, pp.25 --26. ⟨hal-04668051⟩

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