Responsabilité du bailleur du fait d'actes de contrefaçon commispar son locataire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2023

Responsabilité du bailleur du fait d'actes de contrefaçon commispar son locataire

Pascal Kamina

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04668046 , version 1 (06-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04668046 , version 1

Citer

Pascal Kamina. Responsabilité du bailleur du fait d'actes de contrefaçon commispar son locataire. Communication - Commerce électronique, 2023, 9, pp.25 --27. ⟨hal-04668046⟩
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