Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2024

Manquements de l’assuré après le sinistre : application du régime de la déchéance de garantie

Résumé

Obs. sur Civ.2, 25 janv. 2024, n° 22-15.595

La solution :
Les manquements de l'assuré aux obligations mises à sa charge après la survenance du sinistre ne relèvent pas des conditions de la garantie, et n'entraînent la déchéance de ses droits à garantie que si une clause de la police le prévoit.

Observations :
S'il est fréquent que, pour se dégager de ses obligations, l'assureur invoque le non-respect, par le souscripteur, de ses propres obligations, il importe alors de veiller à invoquer la bonne sanction au comportement ainsi reproché, comme le rappelle la décision rapportée.

- Le manquement de l'assuré antérieur au sinistre
- Le manquement de l'assuré postérieur au sinistre

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04667676 , version 1 (05-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04667676 , version 1

Citer

Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. Manquements de l’assuré après le sinistre : application du régime de la déchéance de garantie. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, 7-8, p. 529 à 530. ⟨hal-04667676⟩
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