La solution :
Les manquements de l'assuré aux obligations mises à sa charge après la survenance du sinistre ne relèvent pas des conditions de la garantie, et n'entraînent la déchéance de ses droits à garantie que si une clause de la police le prévoit.

Observations :
S'il est fréquent que, pour se dégager de ses obligations, l'assureur invoque le non-respect, par le souscripteur, de ses propres obligations, il importe alors de veiller à invoquer la bonne sanction au comportement ainsi reproché, comme le rappelle la décision rapportée.

- Le manquement de l'assuré antérieur au sinistre
- Le manquement de l'assuré postérieur au sinistre