La contractualisation des services sociaux
Contrattualizzazione sociale
Résumé
During the 1990s, Europe witnessed the spread of types of relationship between the public administration and private organisations (both for-profit and not-for-profit) derived from the two main categories of contracting-out and accreditation. These models, linked to the process of developing new modes of governance, also focus on forms of contract between service providers and service users. This contractual configuration of local social protection systems seems to encourage 'civil society' and beneficiaries to play a more active role in designing interventions and putting them into practice. Nevertheless, many questions remain, notably about the different position adopted by beneficiaries in the case of an intervention theoretically aimed at guaranteeing or increasing their 'freedom of choice'. Contractualisation is probably not the main idea driving the axes of change in policy instruments, but it is undoubtedly a notion with considerable appeal. In the second section, we will show how the polysemy and plurality of the declensions of the term contractualisation are closely linked to the processes of changing the scales of reference of social policies. In order to distinguish between the meanings assumed by the terms 'activation' and 'contractualisation', we will attempt in the third section to link these two concepts to an evaluation parameter, agency, and its main variations. The choice of this parameter is determined by the fact that we wish to understand whether or not the various measures which introduce contracts with the aim of activating recipients modify their position, and whether, and how, they prefigure their capacity for action. Later, in the fourth paragraph, we will show how the discriminating factor in the different meanings of the two terms is the role of public administration at local level. In order to clarify this at an analytical level, in the fifth paragraph we will give an example based on the intermediate results of new research into the implementation of two contractual arrangements. These are measures aimed at people with little autonomy, based on economic transfers and aimed at the social reintegration and activation of beneficiaries. In the sixth paragraph, we will draw from the empirical cases possible variables with which to observe the impact of the contractualisation and activation processes, by aggregating them around questions about the 'who', 'where', 'how' and 'what' of these processes. In the last paragraph, we will highlight some indications of the institutional conditions linked to the different ways of recognising and dealing with the 'active' status of citizens, as well as some other research questions relating to the processes of individualisation and support for the social independence of the beneficiaries of social and health policies.
Please quote the original version: Vitale, Tommmaso (2005). Contrattualiz-zazione sociale. La Rivista delle Politiche Sociali, 1/05: 291-323.
Au cours des années 1990, en Europe on a assisté à la diffusion de types de relations entre l'administration publique et les organisations privées (à but lucratif et non lucratif) dérivées des deux catégories principales que sont le contracting-out et l'accréditation. Ces modèles, liés au processus de développement de nouveaux modes de gouvernance, se concentrent également sur des formes de contrats entre prestataires et usagers de services. Cette configuration contractuelle des systèmes locaux de protection sociale semble encourager la "société civile" et les bénéficiaires à jouer un rôle plus actif dans la conception des interventions et leur mise en pratique. Néanmoins, de nombreuses questions subsistent, notamment sur la position différente adoptée par les bénéficiaires dans le cas d'une intervention visant théoriquement à garantir ou à accroître leur "liberté de choix". La contractualisation n'est probablement pas l'idée principale qui anime les axes de changement des instruments politiques, mais c'est sans aucun doute une notion dont la force d'attraction est considérable. Dans la deuxième section, nous mettrons en évidence comment la polysémie et la pluralité des déclinaisons du terme contractualisation sont étroitement liées aux processus de changement des échelles de référence des politiques sociales. Afin de distinguer les significations assumées par les termes "activation" et "contractualisation", nous tenterons dans la troisième section de relier ces deux concepts à un paramètre d'évaluation, l'agence, et à ses principales déclinaisons. Le choix de ce paramètre est déterminé par le fait que nous souhaitons comprendre si les différentes mesures qui introduisent des contrats dans le but d'activer les allocataires modifient ou non leur position, et si, et comment, elles préfigurent leur capacité d'action. Plus loin, dans le quatrième paragraphe, nous montrerons comment le facteur discriminant des différentes significations des deux termes est le rôle de l'administration publique au niveau local. Afin de clarifier cela au niveau analytique, nous donnerons dans le cinquième paragraphe un exemple basé sur les résultats intermédiaires d'une nouvelle recherche sur la mise en œuvre de deux arrangements contractuels. Il s'agit de mesures destinées aux personnes peu autonomes, basées sur des transferts économiques et visant à la réinsertion sociale et à l'activation des bénéficiaires. Dans le sixième paragraphe, nous tirerons des cas empiriques des variables possibles avec lesquelles observer l'impact des processus de contractualisation et d'activation, en les agrégeant autour de questions sur le "qui", le "où", le "comment" et le "quoi" de ces processus. Dans le dernier paragraphe, nous soulignerons quelques indications sur les conditions institutionnelles auxquelles sont liées les différentes manières de reconnaître et de traiter le statut "actif" des citoyens, ainsi que quelques autres questions de recherche relatives aux processus d'individualisation et de soutien à l'indépendance sociale des bénéficiaires des politiques sociales et de santé.
merci de citer la version originale : Vitale, Tommmaso (2005). Contrattualiz-zazione sociale. La Rivista delle Politiche Sociali, 1/05: 291-323.
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