Article Dans Une Revue L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle Année : 2023

Dépôt de « Vite Ma Dose » avec une dose de mauvaise foi

Résumé

Commentaire : INPI, déc. n° NL 21-0266, 8 déc. 2022. Doit être déclarée nulle la marque « Vite Ma Dose » déposée sciemment au mépris des intérêts des propriétaires de la plateforme éponyme dans le but de créer une confusion et en profitant de la notoriété de cet outil.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04666128 , version 1 (01-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04666128 , version 1

Citer

Audrey Lebois. Dépôt de « Vite Ma Dose » avec une dose de mauvaise foi. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2023, 3, pp.6 /n° DPI201k6. ⟨hal-04666128⟩
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