Dépôt de « Vite Ma Dose » avec une dose de mauvaise foi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle Année : 2023

Dépôt de « Vite Ma Dose » avec une dose de mauvaise foi

Audrey Lebois
Institut de recherche en droit privé
CV

Résumé

Commentaire : INPI, déc. n° NL 21-0266, 8 déc. 2022. Doit être déclarée nulle la marque « Vite Ma Dose » déposée sciemment au mépris des intérêts des propriétaires de la plateforme éponyme dans le but de créer une confusion et en profitant de la notoriété de cet outil.

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Droit

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https://hal.science/hal-04666128

Soumis le : jeudi 1 août 2024-10:56:25

Dernière modification le : vendredi 2 août 2024-03:13:17

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04666128 , version 1 (01-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04666128 , version 1

Citer

Audrey Lebois. Dépôt de « Vite Ma Dose » avec une dose de mauvaise foi. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2023, 3, pp.6 /n° DPI201k6. ⟨hal-04666128⟩

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