Photographies « libres de droits » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle Année : 2023

Photographies « libres de droits »

Audrey Lebois
Institut de recherche en droit privé
CV

Résumé

Commentaire : CA Rennes 1re ch. 2023-01-17, n° 20/05121. Apposer la mention « libres de droits » sur une facture de reportage photographique emporte renonciation à demander une rémunération au titre des droits patrimoniaux mais est sans incidence sur le droit moral.

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Citer

Audrey Lebois. Photographies « libres de droits ». L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2023, 4, pp.3 / n° DPI201l7. ⟨hal-04666123⟩

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