Usage sérieux d'une marque antérieure sous une forme modifiée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle Année : 2023

Usage sérieux d'une marque antérieure sous une forme modifiée

Audrey Lebois

Résumé

Commentaire : Trib. UE 2023-03-01, T-102/22. Doit être accueillie la demande en nullité d’une marque de l’Union européenne fondée sur l’usage sous une forme modifiée d’une marque verbale nationale antérieure dès lors que cette variation ne change pas la signification du signe verbal, lequel reste clairement identifiable.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04666113 , version 1 (01-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04666113 , version 1

Citer

Audrey Lebois. Usage sérieux d'une marque antérieure sous une forme modifiée. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2023, 5, pp.5 /n° DPI201o0. ⟨hal-04666113⟩

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