Usage sérieux d'une marque antérieure sous une forme modifiée
Résumé
Commentaire : Trib. UE 2023-03-01, T-102/22. Doit être accueillie la demande en nullité d’une marque de l’Union européenne fondée sur l’usage sous une forme modifiée d’une marque verbale nationale antérieure dès lors que cette variation ne change pas la signification du signe verbal, lequel reste clairement identifiable.