Article Dans Une Revue L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle Année : 2023

Preuve de l'acquisition de la distinctivité par l'usage

Résumé

Commentaire : Trib. UE 2023-03-22, T-750/2. Pour une marque de l’Union européenne en langue française, l’acquisition de la distinctivité par l’usage doit être prouvée au regard des territoires pertinents que sont la France, la Belgique et le Luxembourg, sans qu’il soit nécessaire d’en apporter la preuve pour une région italienne où le français est parlé.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04666110 , version 1 (01-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04666110 , version 1

Citer

Audrey Lebois. Preuve de l'acquisition de la distinctivité par l'usage. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2023, 6, 5 / n° DPI201p7. ⟨hal-04666110⟩
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