Commentaire : Trib. UE 2023-03-22, T-750/2. Pour une marque de l’Union européenne en langue française, l’acquisition de la distinctivité par l’usage doit être prouvée au regard des territoires pertinents que sont la France, la Belgique et le Luxembourg, sans qu’il soit nécessaire d’en apporter la preuve pour une région italienne où le français est parlé.