Œuvre d'art retirée de la vue du public
Résumé
Commentaire : CA Paris P. 5, ch. 2 2023-06-09, n° 20/12231. Retirer une œuvre graphique de l’emplacement où elle se trouvait et ne plus l’exposer au public ne porte atteinte ni au droit au respect de l’œuvre ni au droit de représentation.