Commentaire de CJUE 2023-07-13, C-426/21. Le service de retransmission d’émissions de télévision en ligne offert par un opérateur à ses clients qui l’exploitent eux-mêmes auprès d’utilisateurs finaux n’est pas une communication au public et le service additionnel d’enregistrement vidéo qui donne accès à la copie réalisée par un premier utilisateur à d’autres utilisateurs ne relève pas de l’exception de copie privée.