Déchéance : nature de l'usage sérieux de la marque - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle Année : 2023

Déchéance : nature de l'usage sérieux de la marque

Audrey Lebois
Institut de recherche en droit privé
CV

Résumé

Commentaire : Trib. UE 2023-06-28, T-645/22. L’usage d’une marque pour un service similaire aux produits pour lesquels elle est enregistrée et l’usage d’un seul élément de cette marque quand l’autre est distinctif ne constituent pas des usages sérieux permettant d’échapper à la déchéance.

Domaines

Droit

Audrey LEBOIS  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://nantes-universite.hal.science/hal-04665941

Soumis le : mercredi 31 juillet 2024-20:27:49

Dernière modification le : vendredi 2 août 2024-03:26:30

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04665941 , version 1 (31-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04665941 , version 1

Citer

Audrey Lebois. Déchéance : nature de l'usage sérieux de la marque. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2023, 9, pp.5 / n° DPI201v3. ⟨hal-04665941⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

IRDP
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More