Caractère déceptif d'une marque comportant le terme « bio » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle Année : 2024

Caractère déceptif d'une marque comportant le terme « bio »

Audrey Lebois
Institut de recherche en droit privé
CV

Résumé

Commentaire de Cass. com. 2024-01-10, 22-17102 F-D . La marque « Ovibio » est trompeuse pour désigner des engrais exclus du champ du règlement (CE) n° 834/2007 du 27 juin 2007 relatif à l’agriculture biologique.

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Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2024-19:19:54

Dernière modification le : vendredi 2 août 2024-03:26:30

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Dates et versions

hal-04665932 , version 1 (31-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04665932 , version 1

Citer

Audrey Lebois. Caractère déceptif d'une marque comportant le terme « bio ». L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2024, n° 3, pp.n° DPI202e0. ⟨hal-04665932⟩

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