Appréciation de la mauvaise foi du déposant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle Année : 2024

Appréciation de la mauvaise foi du déposant

Audrey Lebois
Institut de recherche en droit privé
CV

Résumé

Commentaire : Trib. UE 2024-03-06, T-639/22. Aux fins de l’appréciation de la mauvaise foi, doit être prise en compte la connaissance du signe antérieur tel qu’utilisé sur le marché, indépendamment de la question de savoir s’il a été enregistré comme tel en tant que marque.

Domaines

Droit

Audrey LEBOIS  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://nantes-universite.hal.science/hal-04665903

Soumis le : mercredi 31 juillet 2024-18:27:55

Dernière modification le : vendredi 2 août 2024-03:26:30

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04665903 , version 1 (31-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04665903 , version 1

Citer

Audrey Lebois. Appréciation de la mauvaise foi du déposant. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2024, n° DPI202i1. ⟨hal-04665903⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

IRDP
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More