La compliance environnementale et climatique - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2024

La compliance environnementale et climatique

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-04665388 , version 1 (31-07-2024)

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04665388 , version 1

Citer

Marta Torre-Schaub. La compliance environnementale et climatique. M.-A. Frison-Roche. L’Obligation de Compliance, Dalloz; Journal of Regulation & Compliance (JoRC), 2024, coll. « Régulations & Compliance ». ⟨hal-04665388⟩
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