Droit à réparation né de la violation du RGPD - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Europe - Actualité du droit de l'Union européenne Année : 2024

Droit à réparation né de la violation du RGPD

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04665239 , version 1 (31-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04665239 , version 1

Citer

Bouvier Damien. Droit à réparation né de la violation du RGPD. Europe - Actualité du droit de l'Union européenne, 2024, 6, p. 40, n°240. ⟨hal-04665239⟩
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