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Europe - Actualité du droit de l'Union européenne
Année : 2024
Damien BOUVIER : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04665219
Soumis le : mercredi 31 juillet 2024-09:15:15
Dernière modification le : vendredi 2 août 2024-03:18:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04665219 , version 1
Citer
Bouvier Damien. Communication orale de condamnations pénales. Europe - Actualité du droit de l'Union européenne, 2024, 5, pp. 29-29, comm. 202. ⟨hal-04665219⟩
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