Mesures restrictives individuelles liées à la guerre en Ukraine - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Europe - Actualité du droit de l'Union européenne Année : 2024

Mesures restrictives individuelles liées à la guerre en Ukraine

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04664856 , version 1 (30-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04664856 , version 1

Citer

Bouvier Damien. Mesures restrictives individuelles liées à la guerre en Ukraine. Europe - Actualité du droit de l'Union européenne, 2024, 4, p. 42, comm. 177. ⟨hal-04664856⟩
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