Notion de "responsable du traitement" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Europe - Actualité du droit de l'Union européenne Année : 2024

Notion de "responsable du traitement"

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04664801 , version 1 (30-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04664801 , version 1

Citer

Bouvier Damien. Notion de "responsable du traitement". Europe - Actualité du droit de l'Union européenne, 2024, 3, p.41, comm. 126. ⟨hal-04664801⟩
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More