Mandat de protection future ou habilitation familiale ? Réflexions en vue d'un conseil notarié, in Annick Batteur (dir.), 116e Congrès des Notaires de France - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2020

Mandat de protection future ou habilitation familiale ? Réflexions en vue d'un conseil notarié, in Annick Batteur (dir.), 116e Congrès des Notaires de France

Résumé

La protection juridique de la personne majeure vulnérable n’est plus l’apanage du juge des tutelles des majeurs dont les fonctions sont exercées par le juge des contentieux de la protection depuis le 1er janvier 2020. En effet, la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 et des lois postérieures ont introduit, décliné puis tenté de perfectionner des alternatives aux mesures de protection des majeurs dites classiques : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. Tels sont les mandats de protection future et les habilitations familiales : des mesures moins contrôlées par le juge. Au-delà de ce point commun, la différence tient à cette question : faut-il anticiper sur sa protection future ou attendre que le besoin ne se fasse sentir ? La comparaison de ces deux nouvelles séries d’instruments de protection est ici développée pour éclairer le notaire amené à construire, avec ses clients, une réponse aux difficultés d’ordre factuel ou juridique auxquelles ils sont confrontés.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04663053 , version 1 (26-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04663053 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Mandat de protection future ou habilitation familiale ? Réflexions en vue d'un conseil notarié, in Annick Batteur (dir.), 116e Congrès des Notaires de France : Protéger les vulnérables, les proches, le logement, les droits (Paris, 8-10 oct. 2020). Les Petites Affiches, 2020, 201 (étude 156m3), pp.9 à 23. ⟨hal-04663053⟩
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