Les plateformes pétrolières et la mise en œuvre du droit de l'environnement marin dans le Golfe de Guinée : fait internationalement illicite.
Les plateformes pétrolières et la mise en œuvre du droit de l'environnement marin dans le Golfe de Guinée : fait internationalement illicite.
Résumé
La plateforme pétrolière est un investissement économique de grande valeur. En droit international comme en droit interne, ce complexe industriel dont l’activité minière est préalablement autorisée repose sur des contrats passés entre un État propriétaire du plateau continental à forer et une entreprise minière pétrolière et parapétrolière nationale ou étrangère. Les pays en développement encadrent la vie commerciale de la plateforme depuis son acquisition, son démantèlement, en passant par son installation et son entretien. Le flux de technologies, de capitaux, de service et de personnes que la plateforme pétrolière concentre à elle seule en génère tout aussi. Comme industries minières, elle dépend des textes de Londres (1954, 1969, 1990), de Genève (1958) et de Montego Bay (1982). Elle a favorisé l’expansion considérable de l’exploration et de l’exploitation du fond des mers à partir de plateformes installées en surface, qui se sont multipliées et diversifiées. Il en résulte un régime complexe, dans lequel les droits de l’État côtier coexistent avec le droit qu’ont les États d’utiliser les espaces concernés. Certaines matières spécifiques font l’objet d’un examen plus détaillé, en raison des problèmes concrets que suscitent l’installation et l’utilisation des plateformes en mer. Il s’agit des questions relatives à la navigation des plateformes, à leur installation dans des zones où le titre territorial est contesté, à la sécurité des plateformes et à la protection du milieu marin (prévention et réparation des dommages) contre la pollution qui peut résulter de leurs activités, ainsi qu’à l’enlèvement des plateformes désaffectées.
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