Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04659424
Soumis le : mardi 23 juillet 2024-09:32:11
Dernière modification le : mardi 21 janvier 2025-14:34:02
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- HAL Id : hal-04659424 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Des difficultés qui se posent pour les entreprises concessionnaires de licences de droits de propriété industrielle, dans la détermination de leur résultat imposable.. Revue de droit fiscal, 2024, 29, pp.Comm. 310. ⟨hal-04659424⟩
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