Jean-Luc Pierre. Une société civile immobilière relève, aux termes de la loi, du régime d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés lorsqu'elle exerce une activité de marchand de biens. Dans le cadre d'une interprétation large de la notion de marchand de biens, la jurisprudence considère que l'appréciation de la nature de l'activité de la société peut être réalisée sur une longue période.. Droit des sociétés , 2024, 7, pp.Comm. 100. ⟨hal-04659416⟩