La sanction civile - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2022

La sanction civile

A. Touzain

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04654520 , version 1 (19-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04654520 , version 1

Citer

A. Touzain. La sanction civile. Arnaud Casado; Farah Safi. L'entreprise face aux défis environnementaux, IRJS, pp.133 s., 2022. ⟨hal-04654520⟩
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