Le droit des contrats spéciaux : l’article 1956 du Code civil
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Revue de droit d'Assas
Année : 2020
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https://hal.science/hal-04654493
Soumis le : vendredi 19 juillet 2024-16:28:48
Dernière modification le : mercredi 24 juillet 2024-03:05:36
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- HAL Id : hal-04654493 , version 1
Citer
A. Touzain. Le droit des contrats spéciaux : l’article 1956 du Code civil. Revue de droit d'Assas, 2020, 20, pp.167-173. ⟨hal-04654493⟩
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