La cessation des fonctions du directeur général d’une société anonyme ne constitue pas une révocation (note s/s Cass. com., 4 avril 2024, n° 22-19.991)
Résumé
La décision du conseil d'administration d'une société anonyme de confier à son président la direction générale de la société, qui a pour effet de mettre fin aux fonctions jusqu'alors exercées par le directeur général, ne constitue pas une révocation de ce dernier, sauf à ce que celui-ci démontre que cette décision a été prise dans le but de l'évincer de son mandat social