La cessation des fonctions du directeur général d’une société anonyme ne constitue pas une révocation (note s/s Cass. com., 4 avril 2024, n° 22-19.991) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2024

La cessation des fonctions du directeur général d’une société anonyme ne constitue pas une révocation (note s/s Cass. com., 4 avril 2024, n° 22-19.991)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

La décision du conseil d'administration d'une société anonyme de confier à son président la direction générale de la société, qui a pour effet de mettre fin aux fonctions jusqu'alors exercées par le directeur général, ne constitue pas une révocation de ce dernier, sauf à ce que celui-ci démontre que cette décision a été prise dans le but de l'évincer de son mandat social
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04653775 , version 1 (19-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04653775 , version 1

Citer

Deen Gibirila. La cessation des fonctions du directeur général d’une société anonyme ne constitue pas une révocation (note s/s Cass. com., 4 avril 2024, n° 22-19.991). Revue Lamy Droit des affaires, 2024, n° 205, pp.11-14. ⟨hal-04653775⟩

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