La renonciation à la qualité d’associé est irrévocable, sauf accord unanime des associés (Cass. Com., 19 juin 2024, n° 22-15.851) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Elnet Année : 2024

La renonciation à la qualité d’associé est irrévocable, sauf accord unanime des associés (Cass. Com., 19 juin 2024, n° 22-15.851)

Nadège Jullian
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Soumis le : vendredi 19 juillet 2024-09:22:29

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Nadège Jullian. La renonciation à la qualité d’associé est irrévocable, sauf accord unanime des associés (Cass. Com., 19 juin 2024, n° 22-15.851). Elnet, 2024. ⟨hal-04653708⟩

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