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Chapitre D'ouvrage Année : 2023

Droit à l’erreur et sanction

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04652556 , version 1 (18-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04652556 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Droit à l’erreur et sanction. LEJEP. Les sanctions administratives : identités(s), pouvoir(s), contrôle(s), pp.181, 2023. ⟨hal-04652556⟩
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