Article Dans Une Revue Journal de Droit Européen Année : 2024

L'efficacité de l'instrument d'initiative citoyenne européenne (consultable en intégralité sur la plateforme Strada Lex Europe)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04652286 , version 1 (21-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04652286 , version 1

Citer

Pierrick Bruyas. L'efficacité de l'instrument d'initiative citoyenne européenne (consultable en intégralité sur la plateforme Strada Lex Europe). Journal de Droit Européen, 2024, 5 (309), pp.214. ⟨hal-04652286⟩
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