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Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2017

Le droit au compte, instrument de régulation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04651870 , version 1 (17-07-2024)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-04651870 , version 1

Citer

Céline Husson-Rochcongar. Le droit au compte, instrument de régulation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2017. ⟨hal-04651870⟩

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