Situation des personnels en cas de liquidation d’une régie municipale : reclassement obligatoire (CE, 14 déc. 2022) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

Situation des personnels en cas de liquidation d’une régie municipale : reclassement obligatoire (CE, 14 déc. 2022)

Hélène Pauliat
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mercredi 17 juillet 2024-13:42:32

Dernière modification le : jeudi 18 juillet 2024-03:24:38

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04651366 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Situation des personnels en cas de liquidation d’une régie municipale : reclassement obligatoire (CE, 14 déc. 2022). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 11, pp.2086. ⟨hal-04651366⟩

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