QPC. Un an de question prioritaire de constitutionnalité en matière pénale (Septembre 2022 – Août 2023) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit pénal Année : 2023

QPC. Un an de question prioritaire de constitutionnalité en matière pénale (Septembre 2022 – Août 2023)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04651232 , version 1 (17-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04651232 , version 1

Citer

Maxime Brenaut, Farah Safi. QPC. Un an de question prioritaire de constitutionnalité en matière pénale (Septembre 2022 – Août 2023). Droit pénal, 2023, 10. ⟨hal-04651232⟩
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