Article Dans Une Revue
Droit & Patrimoine
Année : 2000
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https://hal.science/hal-04649938
Soumis le : mardi 16 juillet 2024-14:42:54
Dernière modification le : vendredi 19 juillet 2024-03:20:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04649938 , version 1
Citer
François Collart Dutilleul. La mise en œuvre des contrats territoriaux d'exploitation. Droit & Patrimoine, 2000, 80, pp.32. ⟨hal-04649938⟩
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