Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2021
Hélène Pauliat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-04648459
Soumis le : lundi 15 juillet 2024-15:45:07
Dernière modification le : mardi 16 juillet 2024-03:23:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04648459 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. Inscription à la cantine scolaire : un droit non absolu (CE, 22 mars 2021). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, 15, pp.2123. ⟨hal-04648459⟩
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