Mise en jeu de la responsabilité du gestionnaire public: une protection fonctionnelle accordée sur le fondement d'un PGD (TA Paris, mars ) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2024

Mise en jeu de la responsabilité du gestionnaire public: une protection fonctionnelle accordée sur le fondement d'un PGD (TA Paris, mars )

Hélène Pauliat
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
CV
Pierrick Raude
  • Fonction : Auteur
Nicolas Auché
  • Fonction : Auteur

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Hélène Pauliat  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://unilim.hal.science/hal-04648388

Soumis le : lundi 15 juillet 2024-15:30:36

Dernière modification le : mardi 16 juillet 2024-03:23:28

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04648388 , version 1 (15-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04648388 , version 1

Citer

Hélène Pauliat, Pierrick Raude, Nicolas Auché. Mise en jeu de la responsabilité du gestionnaire public: une protection fonctionnelle accordée sur le fondement d'un PGD (TA Paris, mars ). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, 28, pp.2208. ⟨hal-04648388⟩

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