Sur quelques inconvénients du nouveau régime de la garantie de conformité dans les ventes de meubles corporels aux consommateurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2005

Sur quelques inconvénients du nouveau régime de la garantie de conformité dans les ventes de meubles corporels aux consommateurs

François Collart Dutilleul
Institut de recherche en droit privé

Domaines

Droit

Dépôt NantesU DEC  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04648341

Soumis le : lundi 15 juillet 2024-15:15:44

Dernière modification le : jeudi 18 juillet 2024-03:23:18

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04648341 , version 1 (15-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04648341 , version 1

Citer

François Collart Dutilleul. Sur quelques inconvénients du nouveau régime de la garantie de conformité dans les ventes de meubles corporels aux consommateurs. Revue des contrats, 2005, 3, pp.921. ⟨hal-04648341⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES IRDP NANTES-UNIVERSITE
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More