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Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2006

L’enrichissement de l’obligation légale d’information à la charge du vendeur

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04648265 , version 1 (15-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04648265 , version 1

Citer

François Collart Dutilleul. L’enrichissement de l’obligation légale d’information à la charge du vendeur. Revue des contrats, 2006, 4, pp.1135. ⟨hal-04648265⟩
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