Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2006
Dépôt NantesU DEC : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04648265
Soumis le : lundi 15 juillet 2024-14:47:50
Dernière modification le : jeudi 18 juillet 2024-03:23:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04648265 , version 1
Citer
François Collart Dutilleul. L’enrichissement de l’obligation légale d’information à la charge du vendeur. Revue des contrats, 2006, 4, pp.1135. ⟨hal-04648265⟩
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