Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2024
Hélène Pauliat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-04648049
Soumis le : lundi 15 juillet 2024-12:01:43
Dernière modification le : mardi 16 juillet 2024-03:23:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04648049 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. Protection fonctionnelle: un champ élargi par le Conseil constitutionnel (CC, 4 juillet 2024). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, 28, pp.391. ⟨hal-04648049⟩
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