La deuxième mort de la jurisprudence Septfonds: la compétence judiciaire pour apprécier la légalité d'un acte administratif en cas de jurisprudence établie (TC, 12 décembre 2011, Société Green Yellow c/ EDF) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2012

La deuxième mort de la jurisprudence Septfonds: la compétence judiciaire pour apprécier la légalité d'un acte administratif en cas de jurisprudence établie (TC, 12 décembre 2011, Société Green Yellow c/ EDF)

Hélène Pauliat
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Hélène Pauliat. La deuxième mort de la jurisprudence Septfonds: la compétence judiciaire pour apprécier la légalité d'un acte administratif en cas de jurisprudence établie (TC, 12 décembre 2011, Société Green Yellow c/ EDF). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 7, pp.2061. ⟨hal-04647370⟩

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