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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2012

La gestion du domaine: une nécessaire protection

Jean-François Lachaume
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1110541
  • IdRef : 026958279
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04647368 , version 1 (14-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04647368 , version 1

Citer

Hélène Pauliat, Jean-François Lachaume. La gestion du domaine: une nécessaire protection. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 6, pp.2048. ⟨hal-04647368⟩
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