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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2012

Quelle compensation financière lors du transfert de la compétence transports scolaires (CE, 12 octobre 2011, Communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo)?

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04647364 , version 1 (14-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04647364 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Quelle compensation financière lors du transfert de la compétence transports scolaires (CE, 12 octobre 2011, Communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo)?. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 2, pp.2008. ⟨hal-04647364⟩
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