Quelle compensation financière lors du transfert de la compétence transports scolaires (CE, 12 octobre 2011, Communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo)? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2012

Quelle compensation financière lors du transfert de la compétence transports scolaires (CE, 12 octobre 2011, Communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo)?

Hélène Pauliat
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Hélène Pauliat. Quelle compensation financière lors du transfert de la compétence transports scolaires (CE, 12 octobre 2011, Communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo)?. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 2, pp.2008. ⟨hal-04647364⟩

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