Le contrôle de conventionnalité par voie d'exception des règlements administratifs: l'irrésistible extension de compétence du juge judiciaire; TC, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2011

Le contrôle de conventionnalité par voie d'exception des règlements administratifs: l'irrésistible extension de compétence du juge judiciaire; TC, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau

Hélène Pauliat
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Hélène Pauliat. Le contrôle de conventionnalité par voie d'exception des règlements administratifs: l'irrésistible extension de compétence du juge judiciaire; TC, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2011, 47, pp.2354. ⟨hal-04647362⟩

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