Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2011
Hélène Pauliat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-04647355
Soumis le : dimanche 14 juillet 2024-14:00:04
Dernière modification le : lundi 15 juillet 2024-03:17:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04647355 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. Libre administration des collectivités territoriales ou libre administration de chaque collectivité? Commentaire de la décision CC, n° 2011-146 QPC du 8 juillet 2011, Département des Landes. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2011, 35, pp.2279. ⟨hal-04647355⟩
22
Consultations
0
Téléchargements