Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2005
Hélène Pauliat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-04647137
Soumis le : samedi 13 juillet 2024-13:25:23
Dernière modification le : dimanche 14 juillet 2024-03:16:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04647137 , version 1
Citer
Hélène Pauliat, Jean-Paul Jean. Primes modulables, qualité et indépendance de la justice judiciaire. Recueil Dalloz, 2005, pp.2717. ⟨hal-04647137⟩
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