Droit réel et propriété publique : une conciliation délicate (à propos de la décision du Conseil constitutionnel du 21 Juillet 1994) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité législative Dalloz Année : 1995

Droit réel et propriété publique : une conciliation délicate (à propos de la décision du Conseil constitutionnel du 21 Juillet 1994)

Hélène Pauliat
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Citer

Hélène Pauliat. Droit réel et propriété publique : une conciliation délicate (à propos de la décision du Conseil constitutionnel du 21 Juillet 1994). Actualité législative Dalloz, 1995, pp.93. ⟨hal-04647111⟩

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