Le droit de propriété devant le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 1995

Le droit de propriété devant le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme

Hélène Pauliat
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Citer

Hélène Pauliat. Le droit de propriété devant le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1995, 4, pp.1445. ⟨hal-04647110⟩

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